Qu'est-ce qu'un plan de sauvegarde ?

Une bonne entreprise définie comme telle peut être confrontée à des difficultés économiques et financières. Elle a la possibilité dans ce cas, d’ouvrir un plan de sauvegarde qui lui permettra de redresser son entreprise en maintenant les emplois et en assurant l’apurement du passif dans le but de réinstaller une certaine prospérité.

Quelle est sa définition ?

Un plan de sauvetage est par définition une période qui se positionne avant la cessation de paiements et qui a pour objectif d’éviter le redressement judiciaire. Il est applicable si l’entreprise n’a pas de dettes échues depuis plus de 45 jours, cela est envisagé lorsque l’entrepreneur anticipe une difficulté financière à venir. Exemple : Gros impayés, perte d’un client, d’un marché etc…). Il trouve aussi son avantage dans le gel des dettes à venir, mais aussi dans la sauvegarde des cautions, avec pour objectif final de tout simplement sauver l’entreprise.

De quoi est composé le plan de sauvegarde ?

Comme tout bon plan qui se respecte, le plan de sauvegarde nécessite une réelle organisation et plusieurs étapes à franchir pour arriver à la finalité espérée ( ici il s’agit de la sauvegarde de l’entreprise ). Comme pour un plan de redressement , pour le quel , les similitudes sont trés proches, le plan de sauvegarde est donc composé de 3 étapes que nous vous décrivons ci-dessous :

1ère étape : Élaboration du projet de plan de sauvegarde

Ce document permet d’analyser si la sauvegarde est susceptible de se concrétiser. Cette évaluation est généralement rédigée par l’entreprise ou son conseil. Elle renferme différents aspects de restructuration pour un redressement économique efficace. Comme notamment la réorientation commerciale, des licenciements peuvent être envisagés, etc…

2ème étape : L’arrêté du projet de plan de sauvetage

Suite au diagnostic opéré, nous arrivons à celle de la formulation des solutions qui seront proposées au tribunal, pour vous assurer une protection face aux créanciers. Si les choses sont conformes, elles seront approuvées.

3ème étape : L’exécution du plan de sauvegarde

À l’issue de la période d’observation, l’entreprise aura pu démontrer sa capacité à se redresser. Dès lors, il sera proposé aux créanciers un remboursement de leurs créances sur plusieurs années, et ce, en fonction de la capacité financière dégagée durant la période d’observation.

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